Conditions Générales d'Utilisation
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les règles d'utilisation du service LeadExtractor, plateforme SaaS d'extraction et d'enrichissement de leads B2B français, accessible via le site leadextractor.com.
2. Acceptation des CGU
L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU avant toute utilisation du service et s'engage à les respecter. En cas de désaccord, l'utilisateur doit renoncer à utiliser le service.
3. Accès au service
3.1 Inscription : L'accès au service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
3.2 Âge : L'utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique pour contracter.
3.3 Identifiants : L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du compte est présumée être effectuée par l'utilisateur. En cas de compromission, l'utilisateur doit en informer LeadExtractor immédiatement.
4. Description du service
LeadExtractor est un outil d'extraction de leads B2B qui permet aux utilisateurs de :
• Rechercher des entreprises françaises par critères (NAF, localisation, effectif, etc.)
• Obtenir un aperçu gratuit du nombre de résultats disponibles
• Enrichir les leads avec des données de contact via IA (emails et téléphones publics)
• Exporter les résultats au format CSV
Le service fonctionne sur la base de données publiques SIRENE/INSEE via API Gouv et utilise l'IA Gemini pour l'enrichissement des contacts.
5. Utilisation conforme
L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément à :
• La législation française et européenne applicable
• Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
• La directive ePrivacy et le Code des postes et communications électroniques
• Les présentes CGU et les CGV
6. Interdictions
Il est strictement interdit d'utiliser le service pour :
• Extraire des données pour les revendre en l'état à des tiers
• Effectuer du spam ou de la prospection non sollicitée abusive
• Harceler ou démarcher des personnes physiques (B2C)
• Utiliser les données à des fins illégales, frauduleuses ou malveillantes
• Violer les droits de propriété intellectuelle de LeadExtractor
• Perturber le fonctionnement du service (attaques DDoS, scraping automatisé)
• Créer des comptes multiples pour contourner les limites d'usage
7. Données extraites et RGPD
7.1 Nature des données : Les données fournies par LeadExtractor proviennent de sources publiques (registre SIRENE/INSEE via API Gouv, sites web publics). Il s'agit de données relatives à des personnes morales et à des représentants légaux dans le cadre de leur activité professionnelle.
7.2 Prospection B2B : Conformément à l'article L.34-5 du Code des postes et communications électroniques, la prospection directe par voie électronique est autorisée pour des personnes morales, y compris pour les adresses électroniques des personnes physiques liées à leur activité professionnelle.
7.3 Obligations de l'utilisateur : L'utilisateur s'engage à :
• Respecter les droits des personnes concernées (droit d'opposition, etc.)
• Ne pas conserver les données plus longtemps que nécessaire
• Assurer la sécurité des données extraites
• Tenir un registre des traitements si applicable
8. Crédits et paiement
8.1 Système de crédits : Le fonctionnement du service repose sur un système de crédits. Un crédit correspond à un lead enrichi (avec au moins une donnée de contact). Les crédits non utilisés peuvent être reportés selon les conditions de l'abonnement.
8.2 Mode de paiement : Les paiements sont sécurisés et traités par Stripe. LeadExtractor ne stocke pas les numéros de carte bancaire.
8.3 Remboursement : Les crédits achetés ne sont pas remboursables, sauf cas exceptionnel à la discrétion de LeadExtractor.
9. Propriété intellectuelle
9.1 Droits de LeadExtractor : L'ensemble du service, son interface, son code source, sa documentation et ses contenus sont la propriété exclusive de LeadExtractor et sont protégés par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.
9.2 Licence d'utilisation : LeadExtractor accorde à l'utilisateur une licence personnelle, non exclusive et non transférable pour utiliser le service conformément aux présentes CGU.
9.3 Données extraites : L'utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel sur les données extraites via le service, dans le respect des présentes CGU et de la législation applicable. Le droit de propriété sur les données sources reste acquis à leurs titulaires respectifs.
10. Limitation de responsabilité
10.1 Disponibilité : LeadExtractor s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent avoir lieu pour maintenance.
10.2 Qualité des données : Les données sont issues de sources publiques. LeadExtractor ne garantit pas l'exhaustivité ni l'exactitude absolue des données sources. Le taux d'enrichissement dépend de la disponibilité des données publiques.
10.3 Usage : L'utilisateur utilise le service sous sa seule responsabilité. LeadExtractor ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.
10.4 Force majeure : LeadExtractor ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure (pannes, interruptions réseau, etc.).
11. Suspension et résiliation
11.1 Suspension : LeadExtractor se réserve le droit de suspendre l'accès au service en cas de :
• Violation des présentes CGU
• Paiement non honoré
• Activité suspecte ou frauduleuse
• Maintenance technique
11.2 Résiliation : L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son compte ou en contactant le support. LeadExtractor peut résilier un compte en cas de violation grave des CGU.
12. Modification des CGU
LeadExtractor se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le site. L'utilisateur sera informé des modifications substantielles par email. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles CGU.
13. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par la loi française. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de LeadExtractor, sauf disposition légale impérative contraire.
14. Contact
Pour toute question concernant ces CGU, contactez-nous :
Email : contact@leadextractor.com
Adresse : LeadExtractor SAS, Lyon, France
Dernière mise à jour : 12/03/2026
Version 1.0