Conditions Générales de Vente
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre LeadExtractor SAS (ci-après "LeadExtractor") et ses clients (ci-après "le Client") pour l'utilisation du service d'extraction et d'enrichissement de leads B2B.
2. Définitions
Service : Plateforme SaaS d'extraction de leads B2B français avec enrichissement IA.
Lead : Fiche entreprise avec données de contact (email, téléphone) enrichies.
Crédit : Unité permettant d'extraire et d'enrichir un lead.
Abonnement : Formule mensuelle avec crédits récurrents.
3. Description des services
LeadExtractor propose un service d'extraction de leads B2B basé sur les données publiques du registre SIRENE/INSEE via API Gouv. Le service comprend :
• Recherche multi-critères (code NAF, région, effectif, etc.)
• Enrichissement IA des contacts (emails et téléphones publics)
• Export CSV des résultats
• Cache intelligent pour optimiser les coûts
4. Tarifs et paiement
4.1 Tarifs : Les tarifs en vigueur sont consultables sur la page "Tarifs" du site. LeadExtractor se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer les Clients par email 30 jours avant application.
4.2 Paiement : Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. L'abonnement est reconductible tacitement mensuellement.
4.3 Facturation : Les factures sont disponibles dans l'espace client et envoyées par email.
5. Durée et résiliation
5.1 Durée : L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée.
5.2 Résiliation : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les crédits restants restent utilisables jusqu'à cette date.
5.3 Remboursement : Aucun remboursement n'est effectué pour les crédits non utilisés, sauf cas exceptionnel étudié par le support.
6. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
• Utiliser les données conformément au RGPD et à la législation applicable
• Ne pas revendre les données brutes extraites
• Ne pas utiliser le service à des fins illégales ou frauduleuses
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
7. Responsabilité
LeadExtractor s'engage à fournir un service de qualité mais ne peut garantir :
• Le taux de réussite de l'enrichissement (dépendant des données publiques disponibles)
• La disponibilité permanente du service (maintenance technique ponctuelle)
• L'exactitude des données sources provenant du registre SIRENE/INSEE
LeadExtractor ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du service.
8. Propriété intellectuelle
LeadExtractor conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur le service. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle et non transférable du service.
9. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de LeadExtractor.
Dernière mise à jour : 12/03/2026
Version 1.0